Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
Le nombre total de postes offerts aux concours et examens professionnels est fixé à 108.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 45 ;
- concours interne prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 45 ;
- examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 18.
En outre, 33 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 9 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.